Loi Pinel/Pinel+
Réduisez jusqu'à 63.000 € d'impôts en investissant dans de l'immobilier locatif neuf
DESCRIPTION
La loi Pinel est un régime de défiscalisation instauré le 01/09/2014 pour les contribuables français.
Elle vise à encourager l'investissement immobilier locatif neuf et à faciliter l'accès au logement des ménages les plus modestes.
Ce dispositif vous offre la possibilité de réduire jusqu'à 63.000 € d'impôts et de devenir propriétaire d'un bien.
La loi de Finances 2022 reporte la fin de la loi : 31/12/2022 ⇒ 31/12/2024.
⚠️ À partir du 1er janvier 2023
L' avantage fiscal va diminuer chaque année progressivement.
La loi Pinel+ va vous permettre de bénéficier du taux plein de la loi Pinel 2022 en réalisant un investissement en 2023 ou en 2024 si celui-ci respecte les nouvelles conditions.
CONDITIONS
Acheter un logement neuf
Dans un immeuble situé dans des zones dites tendues (Secteur A, A bis et B1).
Source : www.pinel-impots-gouv.org
Engagement locatif non-meublé
À usage de résidence principale.
Plafond global de l'investissement 300.000 €/an ; prix de 5.500 €/m².
Respect des plafonds de loyers
Et des ressources du locataire.
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES
loi Pinel+
Une meilleure qualité de logement Agencement intérieur, luminosité, surface minimale du bien.
Respect.de.critères.environnementaux
Bâtiment conforme à la RE 2020 (réglementation environnementale), DPE (diagnostic de performance énergétique) noté "A" ou "B" si le bien est acquis en 2023, "A" s'il est acquis en 2024.
AVANTAGES
1 - La réduction d'impôt
Elle se calcule sur le prix d'achat du logement de la façon suivante :
Loi Pinel+ à compter du 01/01/2023
12 % si engagement locatif = 6 ans
18 % si engagement locatif = 9 ans
21 % si engagement locatif = 12 ans
Loi Pinel à compter du 01/01/2023
10,5 % si engagement locatif = 6 ans
15 % si engagement locatif = 9 ans
17,5 % si engagement locatif = 12 ans
Loi Pinel à compter du 01/01/2024
9 % si engagement locatif = 6 ans
12 % si engagement locatif = 9 ans
14 % si engagement locatif = 12 ans
2 - Constitution d'un patrimoine
Investissement pierre, rendement global intéressant, facilement transmissible.
3 - Préparation à la retraite
À l'issue de l'avantage fiscal, vous disposez de votre bien. Vous pouvez décider de l'habiter ou de le revendre.
4 - Louer son bien à un parent
Possibilité de pouvoir louer son bien à un ascendant ou à un descendant s'il ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
5 - Intérêts d'emprunts déductibles
De vos revenus fonciers.
HYPOTHÈSE
Imposition de l'investisseur : 3.500 €
Prix du bien immobilier : 160.000 €
Durée de la location : 12 ans
Avantage fiscal : 21 %
Livraison : Année N
| N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | N+6 | N+7 | N+8 | N+9 | N+10 | N+11 | N+12 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| % RÉDUCTION DIMPÔT | 2 % | 2 % | 2 % | 2 % | 2 % | 2 % | 2 % | 2 % | 2 % | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % |
| RÉDUCTION DIMPÔT | 3.200€ | 3.200€ | 3.200€ | 3.200€ | 3.200€ | 3.200€ | 3.200€ | 3.200€ | 3.200€ | 1.600€ | 1.600€ | 1.600€ | 1.600€ |
| IMPÔT APRÈS RÉDUCTION | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 190 € | 190 € | 190 € | 190 € |
CALCUL : 160.000 € X 21 % = 🚀 33.600 € de réduction d'impôt en 12 ans
