Loi Denormandie
Réduisez jusqu'à 63.000 € d'impôts en investissant dans de l'immobilier locatif à rénover
DESCRIPTION
La loi Denormandie ou « Pinel ancien » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
L'objectif de ce nouveau dispositif est de permettre l'amélioration de la qualité générale de l'immobilier ancien en France et de répondre à la demande et au besoin de logement.
Vous allez pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt sur plusieurs années si vous faites réaliser sur votre bien des travaux de rénovation ou de transformation et si vous vous engagez à le louer pendant plusieurs années, en respectant certaines conditions.
⚠️ La loi de finances pour 2022
A prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 cette loi. Les conditions restent inchangées.
CONDITIONS
Immeubles situés en zone de tension
Sur les logements (Secteurs A, A bis, B1) ainsi que le secteur B2/C ( ACV «Action Cœur de Ville» et les villes ORT «Opérations de Revitalisation du Territoire»).
Les travaux à encourir sur le bien
Doivent représenter à minima 25 % du coût de l'opération, le tout plafonné à 300.000 €.
Engagement locatif non-meublé
À usage de résidence principale.
Durée de location
6, 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
Respect des plafonds de loyers
Et de ressources du locataire.
AVANTAGES
1 - La réduction d'impôt
Elle est calculée sur le prix d'achat du logement. Elle est égale à :
12 % si engagement locatif = 6 ans
18 % si engagement locatif = 9 ans
21 % si engagement locatif = 12 ans
2 - Des Intérêts d'emprunts déductibles
Du revenu foncier.
3 - Emplacement en cœur de ville
4 - Possibilité d'optimisation
Au Déficit Foncier hors VIR (Vente d'immeuble à rénover).
5 - Possibilité de location
À un ascendant ou à un descendant.
HYPOTHÈSE
Impôt de l'investisseur : 3.500 €
Prix du bien immobilier : 160.000 €
Durée de la location : 12 ans
Avantage fiscal : 21 %
Livraison : Année N
| N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | N+6 | N+7 | N+8 | N+9 | N+10 | N+11 | N+12 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| % RÉDUCTION DIMPÔT | 2% | 2% | 2% | 2% | 2% | 2% | 2% | 2% | 2% | 1% | 1% | 1% | 1% |
| RÉDUCTION DIMPÔT | 3.200.€ | 3.200.€ | 3.200.€ | 3.200.€ | 3.200.€ | 3.200.€ | 3.200.€ | 3.200.€ | 3.200.€ | 3.200.€ | 1.600.€ | 1.600.€ | 1.600.€ |
| IMPÔT APRÈS RÉDUCTION | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 300 € | 1.900.€ | 1.900.€ | 1.900.€ | 1.900.€ |
CALCUL : 160.000 € X 21 % = 🚀 33.600 € de réduction d'impôt en 12 ans
